Conditions générales de vente (CGV) de la société EKASTU Safety GmbH, ci-après dénommée EKASTU Safety GmbH, pour la vente et la livraison de produits et de services, à l’exception des commandes passées dans la boutique en ligne.

Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à un consommateur, un entrepreneur, une personne morale de droit public et un fonds spécial de droit public et, sauf accord contraire, s’appliquent à toutes les transactions futures.

Le client est un consommateur dans la mesure où l’objet des livraisons et prestations commandées ne peut être attribué principalement à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. En revanche, un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

§ 1 Validité des conditions générales de vente (CGV)

1. Les livraisons, prestations et offres de la société EKASTU Safety GmbH sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente. Toute confirmation contraire de l’acheteur, faisant référence à ses conditions générales de vente ou d’achat, est expressément rejetée par la présente.
2. Les dérogations aux présentes conditions générales de vente ne sont valables que si la société EKASTU Safety GmbH les confirme par écrit.

§ 2 Offre et conclusion du contrat

1. Les offres sont sans engagement et non contraignantes. Pour être valables, les déclarations d’acceptation et les commandes doivent être confirmées par écrit ou par télégramme par EKASTU Safety GmbH. Il en va de même pour les ajouts, modifications ou accords annexes.
2. Les dessins, illustrations, dimensions et poids ne sont contraignants que s’ils ont été expressément convenus par écrit.

§ 3 Prix et conditions de paiement

1. Les prix sont sans engagement et s’entendent, sauf accord contraire, jusqu’à une valeur nette de marchandises de 600,00 euros départ usine, hors frais annexes tels que l’emballage, l’assurance, les frais de port, etc. L’emballage est réalisé à la discrétion de la société EKASTU Safety GmbH et facturé au prix le plus bas. Les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée en vigueur le jour de la livraison.
2. Les prix indiqués dans les offres spéciales sont soumis à la condition que les types et quantités mentionnés soient commandés et achetés dans leur intégralité. Les achats à prix spéciaux sont toujours exclus des remises supplémentaires sur le chiffre d’affaires et des rabais.
3. Sauf accord contraire, les factures sont payables immédiatement à réception, sans escompte. Les frais de paiement sont à la charge de l’acheteur. Après un rappel de la société EKASTU Safety GmbH, qui est envoyé après réception de la facture, au plus tard 30 jours après réception de la facture, le retard de paiement est effectif. Si la date de réception de la facture est incertaine, le retard de paiement est effectif au plus tard 30 jours après l’échéance et la réception de la contrepartie pour un acheteur qui n’est pas un consommateur. En cas de retard, EKASTU Safety GmbH est en droit, sous réserve de faire valoir un autre dommage résultant du retard, d’exiger des intérêts à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base de la BCE en vigueur, dans la mesure où l’acheteur n’est pas un consommateur. Si l’acheteur est un consommateur, ce taux d’intérêt est de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base de la BCE en vigueur.
4. Si, entre la conclusion du contrat et la livraison, les prix font l’objet d’une réduction ou d’une augmentation générale, le prix applicable est celui en vigueur à la date d’expédition. En cas d’augmentation du prix, l’acheteur est en droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la modification du prix.
5. EKASTU Safety GmbH se réserve le droit d’utiliser les paiements pour régler les anciens postes de facture, majorés des intérêts de retard et des frais courus, dans l’ordre suivant : frais, intérêts, créance principale.
6. La compensation avec des contre-prétentions autres que celles incontestées ou constatées judiciairement, ainsi que l’exercice de droits de refus de prestation et de rétention à l’encontre de créances sur le prix d’achat nécessitent un accord préalable.
7. En cas de doute sur la solvabilité de l’acheteur, notamment en cas de retard de paiement, EKASTU Safety GmbH est en droit, sous réserve d’autres droits, d’exiger des paiements anticipés et des garanties pour les livraisons ultérieures.
8. Les factures relatives aux réparations, aux outils, aux frais de développement et à d’autres mesures individuelles effectuées à la demande de l’acheteur sont payables immédiatement et sans escompte.

§ 4 Livraisons et prestations

1. Les délais de livraison sont sans engagement, sauf accord contraire écrit. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour l’acheteur. En cas de accord sur une date de livraison fixe, l’acheteur doit, en cas de retard de la part d’EKASTU Safety GmbH, fixer un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 4 semaines. Cette règle ne s’applique pas aux transactions à terme fixe. Si la livraison n’est pas effectuée avant l’expiration du délai supplémentaire, l’acheteur a le droit de résilier le contrat.
2. Le délai de livraison et de prestation commence à courir à compter du jour de l’envoi de la confirmation de commande et est respecté si, à la fin du délai, la marchandise a quitté l’usine ou l’entrepôt ou, en cas de possibilité d’expédition, si la marchandise est prête à être expédiée.
3. Les retards de livraison et de prestation dus à un cas de force majeure, à des mesures administratives non imputables à EKASTU Safety GmbH ou à d’autres circonstances comparables et prévisibles – cela inclut également les difficultés d’approvisionnement en matériaux ultérieures non imputables à EKASTU Safety GmbH, les perturbations opérationnelles dues notamment à des cyberattaques, les grèves ou les lock-out, manque de personnel ou défauts de transport, le tout lié à des entreprises tierces – ne relève pas de la responsabilité d’EKASTU Safety GmbH en cas de délais convenus de manière contraignante. Elles autorisent EKASTU Safety GmbH à reporter la livraison ou la prestation pendant la durée du retard, majorée d’un délai de démarrage raisonnable, ou à résilier tout ou partie du contrat en raison de la partie non encore exécutée. Les demandes de dommages-intérêts de l’acheteur sont exclues.
4. Si l’acheteur ne réceptionne pas les produits ou les prestations, EKASTU Safety GmbH est en droit, après avoir fixé un délai supplémentaire de 10 jours, de résilier le contrat ou d’exiger des dommages-intérêts. Dans ce dernier cas, EKASTU Safety GmbH est en droit d’exiger, sans preuve d’un dommage, 30 % du prix d’achat ou le remboursement du dommage réellement subi. Les dommages-intérêts forfaitaires de 30 % ne peuvent être exigés si l’acheteur prouve que le préjudice subi est moindre.
5. L’expédition s’effectue départ usine ou entrepôt, aux frais et aux risques de l’acheteur. En cas de retard d’expédition imputable à l’acheteur, le risque est transféré dès la notification de la mise à disposition pour expédition. EKASTU Safety GmbH décline toute responsabilité en cas de dommages ou de pertes pendant le transport. En cas de dommages liés au transport, les droits à indemnisation doivent être garantis en faisant appel en temps utile aux représentants du transporteur afin de constater les dommages.
   Les dommages ou pertes visibles de l’extérieur doivent être certifiés par une mention correspondante sur le bordereau de transport avant la réception de la marchandise. En cas de transport ferroviaire, un constat doit également être demandé à la compagnie ferroviaire. En cas d’envoi de colis, les dommages doivent être certifiés par écrit par l’entreprise de transport avant la réception des colis endommagés. En cas de dommages non immédiatement visibles qui apparaissent lors du déballage, le transporteur doit être informé immédiatement et par écrit. Les matériaux d’emballage et les produits endommagés doivent être laissés dans leur état d’origine jusqu’à l’établissement du constat. EKASTU Safety GmbH n’assume aucune obligation d’assurance.

6. Les livraisons et prestations effectuées directement à des tiers à la demande de l’acheteur sont facturées avec des frais forfaitaires de 30,00 EUR, conformément au § 3, alinéa 1.
7. Les commandes d’une valeur nette inférieure à 100,00 EUR sont facturées avec des frais forfaitaires de 30,00 EUR.

§ 5 Retours

1. La reprise des produits et emballages livrés n’est possible qu’avec l’accord écrit explicite et en cas de retour franco de port. Si un avoir est accordé pour la reprise de produits livrés en parfait état, un montant forfaitaire de 15,00 EUR plus au moins 10 % de la valeur de ces marchandises sera facturé à titre de frais forfaitaires et de manque à gagner.
2. Le retour de filtres respiratoires, de produits sur mesure, d’offres spéciales ou de produits spécialement achetés à la demande de l’acheteur est exclu.

§ 6 Réclamation pour défauts et garantie

1. Si l’objet livré est défectueux, s’il ne présente pas les caractéristiques garanties ou s’il devient défectueux pendant la période de garantie, EKASTU Safety GmbH doit, à votre choix, remplacer ou réparer l’objet, à l’exclusion de toute autre prétention de garantie de la part de l’acheteur. La constatation de tels défauts doit être signalée par écrit sans délai, au plus tard dans les 7 jours suivant la réception pour les défauts visibles, et immédiatement après leur découverte pour les défauts non visibles.
2. Afin de remédier au défaut, l’acheteur doit mettre à la disposition de la société EKASTU Safety GmbH l’objet ou l’échantillon faisant l’objet de la réclamation, faute de quoi la garantie devient caduque.
3. Si les instructions d’utilisation ou d’entretien ne sont pas respectées, si des modifications sont apportées aux produits, si des pièces sont remplacées ou si des consommables ne correspondant pas aux spécifications d’origine sont utilisés, toute garantie devient caduque.
4. Si la livraison de remplacement ou la réparation reste sans succès après deux tentatives, l’acheteur peut, à sa discrétion, résilier le contrat ou demander une réduction du prix. Ces droits expirent un an après la réception des produits ou de la prestation.

§ 7 Réserve de propriété

1. EKASTU Safety GmbH se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de toutes les créances.
2. L’acheteur est en droit de vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de transactions commerciales régulières, tant qu’il n’est pas en retard de paiement. Les mises en gage ou les transferts de propriété à titre de garantie ne sont pas autorisés. L’acheteur cède dès à présent, à titre de garantie, l’intégralité des créances résultant de la revente ou de tout autre motif juridique concernant la marchandise sous réserve de propriété. L’acheteur autorise irrévocablement EKASTU Safety GmbH à recouvrer les créances cédées pour son compte en son propre nom. À la demande de la société EKASTU Safety GmbH, l’acheteur divulguera la cession et fournira les informations et documents nécessaires.
3. En cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve, l’acheteur signalera la propriété de la société EKASTU Safety GmbH et en informera immédiatement cette dernière. Les frais et dommages sont à la charge de l’acheteur.
4. En cas de comportement contraire au contrat de la part de l’acheteur, EKASTU Safety GmbH est en droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété aux frais de l’acheteur ou, le cas échéant, d’exiger la cession des droits de restitution de l’acheteur à l’égard de tiers. Dans ce cas également, seule la société EKASTU Safety GmbH est en droit d’informer les clients de l’acheteur de la cession de la créance de l’acheteur à la société EKASTU Safety GmbH et de recouvrer la créance. La reprise ou la saisie de la marchandise sous réserve de propriété par la société EKASTU Safety GmbH ne constitue pas une résiliation du contrat.

§ 8 Droit d’auteur

EKASTU Safety GmbH se réserve sans restriction les droits de propriété et d’exploitation des dessins, documents techniques et autres informations relatives au savoir-faire ; ceux-ci ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers.

§ 9 Limitation de responsabilité

Les droits contractuels ou extracontractuels à des dommages-intérêts sont exclus, sauf si EKASTU Safety GmbH, son représentant légal ou son auxiliaire d’exécution ont agi de manière intentionnelle ou par négligence grave. Ces droits expirent un an après la réception des produits et prestations par l’acheteur. Dans les mêmes conditions, toute responsabilité pour les dommages indirects de toute nature, en particulier les dommages matériels et les perturbations opérationnelles ainsi que les dommages dits consécutifs, est exclue. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé des personnes, ni en cas de responsabilité du fait des produits.

§ 10 Communication

L’acheteur accepte que la communication se fasse par voie électronique et numérique. L’acheteur est conscient des risques associés (« cyber-risques »). Les dispositions ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité dans ce contexte.

§ 11 Exécution, juridiction, utilisation des données et informations complémentaires

1. Le lieu d’exécution pour la prestation de l’acheteur est Waiblingen. Si l’acheteur est un commerçant ou une personne morale de droit public, la juridiction compétente est Waiblingen ou, au choix d’EKASTU Safety GmbH, la juridiction générale de l’acheteur. Seul le droit allemand est applicable.
2. EKASTU Safety GmbH est en droit de traiter les données relatives à l’acheteur obtenues dans le cadre de la relation commerciale et en rapport avec celle-ci, qu’elles proviennent de l’acheteur lui-même ou de tiers, conformément à la loi fédérale sur la protection des données. Ceci est indiqué conformément au § 28 de la loi fédérale sur la protection des données.
3. L’acheteur accepte la communication électronique et numérique et connaît les risques qui y sont associés (« cyber-risques »).
4. La version allemande des présentes CGV est contraignante et fait foi, avant toute autre version linguistique éventuellement existante.

                                                                                                                                                                                                                               FR 01-11.25